Maintien (total ?) du niveau de financement ?

En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services d’aide et d’accompagnement à domicile n’est pas modifié.

Cela signifie que le montant des financements versés par les présidents des conseils départementaux aux services d’aide et d’accompagnement à domicile ne tiendra pas compte de la sous-activité du service.

Lorsqu’aucune convention pluriannuelle d’objectifs n’a été conclue, il conviendra de tenir compte de l’activité prévisionnelle pour le calcul des financements.

Par ailleurs, la partie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) destinée à rémunérer un service d’aide à domicile peut être directement versée au service choisi par le bénéficiaire. Toutefois, à titre dérogatoire, même lorsque les conditions pour un versement direct au service ne sont pas remplies, le financement correspondant aux heures non réalisées par le service sera versé directement au service d’aide et d’accompagnement à domicile.

De la même manière, pour la prestation de compensation du handicap, le financement alloué au titre des heures non réalisées par le service sera versé directement au service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Les sommes destinées à maintenir le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile feront l’objet d’un examen :

• à la clôture de l’exercice, pour les services soumis à la tarification ;
• au moment du dialogue de gestion pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui ont conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
• au plus tôt le 15 mars 2021 et au plus tard le 1er juillet 2021 pour les services spécifiquement autorisés.

Le montant définitif des sommes allouées au titre du maintien des financements tient compte de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat au service. Aussi, les sommes excédentaires seront récupérées par le conseil départemental.

Source : Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis © Copyright WebLex – 2020